Conditions Générales de Vente ou CGV

relatif au contrat entre le vendeur et le client dans le cadre d'une vente en ligne de produits ou de services

Version en vigueur depuis le 19 juin 2026

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Une question ? Si besoin, beaucoup de réponses sont présentes dans la Foire aux questions disponible en cliquant ici 

PREAMBULE

L’entreprise  ” E.I. AURÉLIE MEYER – DAME GOUPIL” est une entreprise de fabrication artisanale produisant des produits de Maroquinerie et Services de réparations & retouches à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de son site internet https://damegoupil.com/ .

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de L’entreprise ” E.I. AURÉLIE MEYER – DAME GOUPIL” et de son client dans le cadre de la vente de marchandises ou prestation de services.  

La liste et le descriptif des biens et services proposés par l’entreprise “E.I. AURÉLIE MEYER – DAME GOUPIL”  peuvent être consultés sur le site. 

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits ou Services proposés par l’entreprise “E.I. AURÉLIE MEYER – DAME GOUPIL”. 

Toute prestation ou vente accomplie par l’entreprise “E.I. Aurélie MEYER – DAME GOUPIL ” implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Article 2 : Dispositions générales

Les Conditions Générales de Vente (CGV) présentées ici régissent les ventes de Produits ou de Services, effectuées au travers du site internet, et font partie intégrante du contrat entre le client et l’entreprise “E.I. Aurélie MEYER – DAME GOUPIL”.

Elles sont pleinement opposables au client qui les
a acceptés avant de passer commande.

L’entreprise “E.I. Aurélie MEYER – DAME GOUPIL ” se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet.  Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement de la commande.

Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : https://damegoupil.com/conditions-generales-de-vente

 

L’entreprise “E.I. Aurélie MEYER – DAME GOUPIL ” s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans restriction ni réserve.

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation entre le produit et ses besoins.
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions. 

Article 3 : Le Prix

Le prix des produits vendus sur le site https://damegoupil.com/ est indiqué en Euros et en HT, hors frais de port. Ce prix est indiqué sur chaque descriptif produit.
L’entreprise “E.I. Aurélie MEYER – DAME GOUPIL” est sous le régime de l’autoentreprise au régime micro-social, non assujettie à la TVA. “TVA non applicable, art. 293 B du CGI”

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de l’entreprise “E.I. Aurélie MEYER– DAME GOUPIL”.

Ils seront à la charge du client et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.).
L’entreprise “E.I. Aurélie MEYER – DAME GOUPIL” invite à ce titre le client à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.

L’’entreprise “E.I. Aurélie MEYER – DAME GOUPIL” se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir.

Les frais de télécommunication nécessaires pour accéder au site https://damegoupil.com/ sont à la charge du Client.

Les frais de livraison sont à la charge de l’acheteur, sauf conditions particulières.

Article 4 : Conclusion du contrat en ligne

Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande :

  • A partir de la fiche produit énonçant les caractéristiques du produit, le client en toute bonne conscience « ajoute au panier » le produit
  • Création d‘un compte afin d’indiquer les coordonnées nécessaires au traitement de la commande (identification, e-mail, adresse …)
  • Acceptation des présentes CGV
  • Validation du récapitulatif de commande permettant d’identifier d’éventuelles erreurs commises, de vérifier le prix, le produit, corriger la commande ou encore d’annuler celle-ci.
  • La confirmation de la commande suite au récapitulatif validera le présent contrat de vente.
  • Le client suivra les instructions de paiement, effectuera le paiement, validera les modalités de livraison de la commande.
  • Le client recevra par e-mail un courrier de confirmation du paiement, un accusé de réception de la commande et un exemplaire PDF des présentes CGV.

La langue proposée pour la conclusion du contrat est le français. 
L’entreprise “E.I. Aurélie MEYER – DAME GOUPIL” archive les contrats de vente sur le site web. 

L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

 

Pour les produits livrés, la livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques.

 

L’’entreprise “E.I. Aurélie MEYER – DAME GOUPIL” se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Article 5 : Produits et services

Les caractéristiques essentielles des produits et des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition du client sur le site Internet https://damegoupil.com/ , de même, le cas échéant, que le mode d’utilisation du produit. Conformément à l’article L112-1 du Code la consommation, le consommateur est informé, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l’exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente.

Dans tous les cas, le montant total dû par le client est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, celui-ci ne comportant pas les frais de ports facturés en sus. Ces éventuels frais de livraisons sont indiqués au client lors du process de vente, et en tout état de cause au moment de la confirmation de la commande. L’entreprise individuelle “Aurélie MEYER – DAME GOUPIL” se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l’application du prix indiqué au moment de la commande.

Lorsque les produits ou services ne sont pas exécuté immédiatement, une information claire est donnée sur la page de présentation du produit quant aux dates de livraison des produits ou services. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi qu’une information détaillée relative à l’identité de l’entreprise individuelle “AURÉLIE MEYER – DAME GOUPIL “, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente.

L’entreprise “E.I. AURÉLIE MEYER – DAME GOUPIL” s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, L’entreprise “E.I. Aurélie MEYER – DAME GOUPIL” en informe le Client ; si la commande a été passée, et à défaut d’accord avec le Client sur une nouvelle date de livraison, l’entreprise “E.I. AURÉLIE MEYER – DAME GOUPIL” rembourse le client.

Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet de l’entreprise, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué).

Article 5 bis : Prestations de réparation, restauration et rénovation

Les prestations de réparation, restauration, nettoyage, teinture, recoloration ou rénovation sont réalisées sur des objets appartenant au Client.

Compte tenu de la nature artisanale des prestations ainsi que de l’état parfois ancien, usagé, fragilisé ou déjà réparé des articles confiés, l’entreprise « E.I. AURÉLIE MEYER – DAME GOUPIL » est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.

Le devis est établi sur la base des éléments visibles lors de son établissement. Si des dommages supplémentaires, des défauts cachés, des réparations antérieures ou des dégradations non visibles apparaissent lors du démontage ou de l’intervention, un devis complémentaire pourra être proposé au Client avant la poursuite des travaux.

Le Client reconnaît que certaines interventions peuvent révéler des fragilités structurelles, des usures internes, des défauts préexistants ou des altérations invisibles lors de l’établissement du devis.

L’entreprise « E.I. AURÉLIE MEYER – DAME GOUPIL » met en œuvre tout son savoir-faire afin d’obtenir le meilleur résultat possible dans le respect de l’article confié. Toutefois, une restauration à l’identique de l’état d’origine, une réparation totalement invisible ou un résultat strictement identique à celui d’origine ne peuvent être garantis.

Les différences de teinte, de texture, de souplesse du cuir ou l’apparition de marques préexistantes après intervention ne peuvent constituer un motif de réclamation lorsqu’elles résultent de l’état initial de l’article, de son ancienneté, de son usure ou de la nature même des matériaux traités.

Lorsque des pièces doivent être remplacées, l’entreprise « E.I. AURÉLIE MEYER – DAME GOUPIL » sélectionne ou fabrique des éléments permettant de se rapprocher au mieux de l’aspect, de la fonction et de l’esthétique d’origine de l’article. Toutefois, les matériaux, fournitures, pièces détachées ou éléments utilisés peuvent différer de ceux employés par le fabricant d’origine.

Le Client reconnaît que l’entreprise « E.I. AURÉLIE MEYER – DAME GOUPIL » est un atelier indépendant et n’a généralement pas accès aux pièces détachées, matériaux ou composants d’origine des marques concernées. Les réparations et restaurations sont réalisées avec des matériaux sélectionnés pour leur qualité, leur durabilité et leur compatibilité avec l’article confié, sans garantie d’identité parfaite avec les composants d’origine.

La réalisation d’une réparation ou d’une restauration par l’entreprise « E.I. AURÉLIE MEYER – DAME GOUPIL » n’a pas pour objet de reproduire une intervention réalisée par le service après-vente officiel ou le réseau de réparation agréé de la marque concernée.

Les délais communiqués pour les prestations de réparation ou de restauration sont donnés à titre indicatif. Ils peuvent être prolongés en fonction de la charge de travail de l’atelier, de la complexité de l’intervention, de difficultés techniques imprévues ou de circonstances indépendantes de la volonté de l’entreprise.

Les éléments remplacés lors de l’intervention ne sont pas systématiquement conservés. Le Client souhaitant récupérer les pièces remplacées devra en faire la demande avant la réalisation de la prestation.

Les présentes dispositions s’appliquent à l’ensemble des prestations de réparation, restauration et rénovation réalisées par l’entreprise « E.I. AURÉLIE MEYER – DAME GOUPIL ».

Article 6 : Conformité

Conformément à l’article L.411-1 du Code de la consommation, les produits et les services offert à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Indépendamment de toute garantie commerciale, L’entreprise “E.I. Aurélie MEYER – DAME GOUPIL” reste tenu des défauts de conformité et des vices cachés du produit.

Conformément à l’article L.217-4, L’entreprise “E.I.  Aurélie MEYER – DAME GOUPIL” livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés (art. 1641 c.civ.), l’entreprise “E.I. AURÉLIE MEYER – DAME GOUPIL”   demande un retour en SAV si la réparation est possible, Sinon effectuera un remboursement ou un échange avec un produit équivalent. Le remboursement peut être demandé de la manière suivante : Formulaire disponible sur la page contact, en choisissant « demande de retour ». Le produit doit être retourné dans son emballage d’origine ou équivalent de protection afin de garantir le retour du produit dans des conditions de transport lui assurant sécurité. Le timbre de retour sera fourni par L’entreprise “E.I. Aurélie MEYER – DAME GOUPIL » après que le client ai fait sa demande via le formulaire de retour.

Article 7 : Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de l’entreprise “E.I. Aurélie MEYER – DAME GOUPIL » » jusqu’au complet paiement du prix.

Article 8 : Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et dans les délais indiqués. Ces délais ne prennent pas en compte le délai de préparation de la commande.
Lorsque la livraison nécessite une prise de rendez-vous avec le Client, l’entreprise “E.I. Aurélie MEYER – DAME GOUPIL ” contactera le client par e-mail afin de convenir d’un rendez-vous.

Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps, ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents. Dans ce cas, le délai le plus long sera pris en compte pour l’expédition de la commande. Si le client désirait recevoir chaque article au plus vite, les frais seraient à sa charge complète. Il conviendrait alors d’en faire la demande via le formulaire de contact.

En cas de retard de livraison important, le Client bénéficie des droits prévus par le Code de la consommation et peut notamment demander la résolution du contrat dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

Dans ce cas, l’entreprise « E.I. AURÉLIE MEYER – DAME GOUPIL » procédera au remboursement des sommes dues conformément aux dispositions légales applicables.

L’entreprise “E.I. AURÉLIE MEYER – DAME GOUPIL ” met à disposition sur le compte client, onglet commande : le suivi de commande. En cas de soucis dans l’acheminement de la commande, le client enverra via le formulaire contact une demande de suivi de commande. L’entreprise “E.I. AURÉLIE MEYER – DAME GOUPIL ” se chargera alors d’apporter des réponses au client le plus rapidement possible.

L’entreprise “E.I. AURÉLIE MEYER – DAME GOUPIL ” rappelle qu’au moment où le Client pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserves sur le produit livré.

Article 8 bis : Articles non réclamés

Les articles réparés ou restaurés doivent être récupérés ou faire l’objet d’une expédition dans un délai de six mois suivant l’information de fin de prestation.

À défaut de réponse du Client malgré plusieurs relances, l’entreprise se réserve le droit de facturer des frais de stockage.

Article 9 : Disponibilité et présentation

Chaque article présent sur le site est présenté disponible, sauf erreur malencontreux de stock. Certains articles sont laissés hors stock pour être source d’inspiration pour une commande personnalisée. Dans ce cas, l’article hors stock ne peut pas être ajouté au panier, et la mention « vendu » est apparente sur la fiche produit.

Article 10 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits proposés en précommande.

Le Client peut effectuer son règlement par les moyens de paiement proposés sur le site au moment de la commande, notamment par carte bancaire ou via les services de paiement sécurisés Stripe et PayPal.

Les transactions sont réalisées par l’intermédiaire de prestataires de paiement sécurisés. Les informations bancaires transmises par le Client sont traitées directement par ces prestataires et ne sont pas conservées par l’entreprise « E.I. AURÉLIE MEYER – DAME GOUPIL ».

Une fois le paiement validé par le prestataire de paiement, la commande est considérée comme ferme et définitive. Le Client reçoit alors une confirmation de commande par courrier électronique.

En cas de refus d’autorisation de paiement, d’opposition, de litige de paiement ou d’impossibilité d’encaissement, la commande pourra être suspendue, refusée ou annulée.

Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’un instrument de paiement est irrévocable sous réserve de l’exercice éventuel du droit de rétractation ou des garanties légales applicables.

Article 11 : Délai de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer sans avoir à motiver sa décision, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa commande.

Le droit de rétractation peut être exercé au moyen du formulaire de rétractation disponible sur le site. Pour accéder directement au formulaire de rétractation, cliquez ici. Le Client peut également exercer son droit de rétractation par toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

L’entreprise « E.I. AURÉLIE MEYER – DAME GOUPIL » informe les Clients que, conformément aux dispositions des articles L.221-18 à L.221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les articles personnalisés, notamment ceux faisant l’objet d’un marquage à chaud ou d’une commande réalisée sur mesure. Toutefois, une solution amiable pourra être recherchée au cas par cas.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des produits achetés ainsi que les frais de livraison initiaux seront remboursés. Les frais de retour restent à la charge du Client.

Les produits retournés doivent être renvoyés dans leur état d’origine, complets (emballage, accessoires, notice éventuelle) et accompagnés, dans la mesure du possible, d’une copie du justificatif d’achat.

Le remboursement sera effectué au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception de la demande de rétractation. Toutefois, je me réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à récupération du bien ou jusqu’à réception d’une preuve d’expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Article 12 : Garanties

Conformément à la loi, l’entreprise “E.I. AURÉLIE MEYER – DAME GOUPIL” assume les garanties suivantes : de conformité et relative aux vices cachés des produits.

L’entreprise “E.I. AURÉLIE MEYER – DAME GOUPIL” soit : 

  1. Fera un retour en SAV pour une réparation
  2.  rembourse le client
  3. échange les produits  apparemment défectueux, si cela est possible, ou ne correspondant pas à la commande effectuée.

La demande de remboursement doit s’effectuer de la manière suivante : formulaire de contact / demande de retour

 

L’entreprise “E.I. AURÉLIE MEYER – DAME GOUPIL” rappelle que le consommateur dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès de L’entreprise “E.I. Aurélie MEYER – DAME GOUPIL » ; qu’il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions prévues par les dispositions susmentionnées. 

 

Article 13 : Réclamations et médiation

Le client peut présenter toute réclamation en contactant l’entreprise au moyen des coordonnées suivantes : formulaire contact / réclamations ou par mail : .

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès de L’entreprise “E.I. Aurélie MEYER – DAME GOUPIL », ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différent à un médiateur qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d’obtenir une solution amiable.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, Dame Goupil a mis en place un dispositif de médiation de la consommation.

L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 Avenue de la Libération 42400 SAINT-CHAMOND

Article 14 : résolution du contrat

La commande peut être résolue par le client par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les cas suivants : — livraison d’un produit non conforme aux caractéristiques de la commande ; — livraison dépassant la date limite fixée lors de la commande ou, à défaut de date, dans les trente jours suivant le paiement ; — de hausse du prix injustifiée ou de modification du produit. Dans ces cas, le client peut exiger le remboursement de l’acompte versé majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de la date d’encaissement de l’acompte.

Article 15 : Droits de propriété intellectuelle

La marque, les noms de domaines, produits, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de L’entreprise “E.I. Aurélie MEYER – DAME GOUPIL ». Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Dame Goupil est une marque  déposée à l’INPI propriété de Aurélie MEYER.

Article 16 : Force majeure

L’exécution des obligations de L’entreprise  “E.I. Aurélie MEYER – DAME GOUPIL » au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. L’entreprise “E.I. Aurélie MEYER – DAME GOUPIL » avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Article 17 : Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 18 : Protection des données personnelles

Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, L’entreprise “E.I. Aurélie MEYER – DAME GOUPIL” met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat.

Le client est informé des éléments suivants :

– l’identité et les coordonnées du responsable du traitement : L’entreprise “E.I. Aurélie MEYER – DAME GOUPIL” 

– les coordonnées du délégué à la protection des données : L’entreprise “E.I. Aurélie MEYER – DAME GOUPIL” 

– la base juridique du traitement : l’exécution contractuelle – les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel, s’ils existent : le responsable du traitement, ses services en charge du marketing, les services en charge de la sécurité informatique, le service en charge de la vente, de la livraison et de la commande, les sous-traitant intervenants dans les opérations de livraison et de vente ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question – aucun transfert hors UE n’est prévu – la durée de conservation des données : le temps de la prescription commerciale – la personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données – La personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle – les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l’établissement de la facture (obligation légale) et la livraison des biens commandés, sans quoi la commande ne pourras pas être passée. Aucune décision automatisée ou profilage n’est mis en œuvre au travers du processus de commande.

Article 19 : Droit applicable et clauses

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.

Article 20 : Information des consommateurs

Aux fins d’information des consommateurs, les dispositions du code civil et du code de la consommation sont reproduites ci-après :

Article 1641 du Code civil : L’entreprise “E.I. Aurélie MEYER – DAME GOUPIL” est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle L’entreprise “E.I. Aurélie MEYER – DAME GOUPIL » peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Article L. 217-4 du Code de la consommation : L’entreprise  “E.I. Aurélie MEYER – DAME GOUPIL” livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par L’entreprise “E.I. Aurélie MEYER – DAME GOUPIL” et possède les qualités que celui-ci a présentées au client sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par L’entreprise “E.I. Aurélie MEYER – DAME GOUPIL”, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par le client, porté à la connaissance de L’entreprise individuelle “E.I. Aurélie MEYER – DAME GOUPIL” et que ce dernier a accepté.

Article L. 217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-16 du Code de la consommation : Lorsque le client demande à L’entreprise “E.I. Aurélie MEYER – DAME GOUPIL”, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d’intervention du client ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

« Les présentes conditions générales de vente ont été élaborées à partir d’un modèle libre et gratuit qui peut être téléchargé sur le site https://www.donneespersonnelles.fr/ »

Félicitations d’être arrivé jusqu’au bout ! 😉

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🎄Fermeture des commandes de Noël 🎁

Les commandes personnalisées et sur-mesure sont désormais fermées pour Noël.
Mon planning est complet pour cette fin d’année et je ne peux plus accepter de nouvelles réalisations avant janvier.

En revanche, les pièces déjà en stock restent expédiables rapidement. 💗

Merci pour votre compréhension.
Passez de très belles fêtes de fin d’année,
Aurélie – Dame Goupil 🦊

Dame Goupil

Congés d'été

FERMETURE DU 3 AU 25 AOUT 2024

Pendant cette période, mes emails et appels prendront aussi des vacances, et je ne pourrai pas accepter de nouvelles commandes sur mesure ni de réparations. Seules les commandes de produits en stock, non personnalisés, seront expédiées – mais sans garantie de délai.

Promis, je m’occupe de tout dès mon retour ! Les commandes en cours seront expédiées comme prévu. Merci pour votre compréhension et à très bientôt !